Conditions Générales de Vente
Marion Brégier
Enseigne : Green Martha
18 rue du Bois Mentel
38400 Saint Martin d'Hères
Entreprise enregistrée au répertoire des métiers
SIRET 801 727 462 00013
Enseigne : Green Martha
18 rue du Bois Mentel
38400 Saint Martin d'Hères
Entreprise enregistrée au répertoire des métiers
SIRET 801 727 462 00013
Marion Brégier (Green Martha) offre :
-
un service de réalisation sur commande de vêtements sur mesure et de retouches, dits articles et commandes personnalisé-e-s,
-
et des produits finis - œuvres d'arts, accessoires de mode et vêtements prêt-à-porter notamment, non personnalisés et vendus tels que décrits dans l'annonce
Marion Brégier (Green Martha) se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de
la signature du devis.
1. Acceptation des présentes conditions
En validant sa commande, le ou la client-e déclare accepter sans
réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des
présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Les prix des marchandises vendues
sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont
donnés en euros et toutes taxes comprises.
Pour toute commande personnalisée,
un devis est d'abord réalisé. Ce devis est gratuit. Si le ou la
client-e l'accepte, un versement de 30% minimum du montant de la
commande peut être demandé lors de la signature du devis. Aucune
commande ne sera finalisée et aucun travail commencé sans cet
acompte. Le montant de l'acompte peut dans certains cas être
supérieur à 30% afin de couvrir le coût des matières premières.
Le solde est payable à la
livraison. Un échelonnement plus progressif peut être étudié mais
en aucun cas le produit ne sera livré avant versement complet de son
prix.
En cas de modification de la
commande par le ou la client-e entre l'acceptation du devis et la
livraison, un nouveau devis sera réalisé, qui pourra donner lieu au
versement d'un acompte supplémentaire pour couvrir l'achat de
nouveaux matériaux. Si le nouveau devis n'est pas accepté par le ou
la client-e, la commande sera exécutée telle que définie lors du
dernier devis accepté.
Le paiement s'effectue comptant
pour tous les produits finis mis en vente, les retouches et les
commandes personnalisées inférieures à 100€. Les articles ne
seront expédiés ou livrés qu'à la réception du paiement.
Marion Brégier (Green Martha) s'accorde le droit de modifier ses
tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
3. Modes de règlement
Marion Brégier (Green Martha) accepte les paiements par :
-
chèque - en euros émis par une banque française, adressé à Marion Brégier, 18 rue du Bois Mentel, 38400 Saint Martin d'Hères
-
paypal (paiement en ligne par carte bleue) adressés à marion.bregier@gmail.com
-
virement bancaire - les coordonnées bancaires de Marion Brégier (Green Martha) seront transmises sur demande lors de la facturation
-
espèces uniquement en main propre !
4. Délais
Les produits finis sont sauf mention contraire disponibles
immédiatement et livrables à réception du paiement. Pour certains
produits, un délai de fabrication est nécessaire, il est alors
précisé dans la description du produit et lors de la confirmation
de commande.
Les produits personnalisés et sur-mesure sont réalisés dans un
délai variable en fonction des commandes en cours et de la
complexité du projet. Ce délai est fixé dans le devis qui doit
être accepté par le ou la client-e.
Toute exigence de la part du ou de la client-e d'un travail en
urgence donnera lieu à une augmentation du tarif.
5. Conditions de commande
Pour toute commande personnalisée, Marion Brégier (Green Martha)
est tributaire des informations fournies par le ou la client-e, qui
doit donc vérifier l'exactitude de celles-ci (mensurations pour les
commandes sur-mesure effectuées à distance, photos des essayages
des toiles, choix pendant les essayages). Une erreur ou une omission
de la part du ou de la client-e ne saurait être un motif valable
d'annulation ou de retour d'une commande.
Tout changement dans ces informations (prise ou perte de poids
soudaine, changement dans les caractéristiques du produit réalisé
sur mesure...) doit être notifié dans les plus brefs délais à
Marion Brégier (Green Martha). Le ou la client-e accepte qu'un tel
changement puisse entraîner une augmentation du délai de
fabrication, laquelle lui sera dûment notifiée.
Si le ou la client-e omet de signaler de tels changements avant la
livraison, Marion Brégier (Green Martha) ne saurait être tenue pour
responsable d'un article ne convenant pas (taille, longueur,
couleur…) ni sommée de respecter le délai initialement prévu
pour la réalisation.
6. Description des articles
Tout au long du processus de création d'un article personnalisé,
Marion Brégier (Green Martha) présente à son ou sa client-e tous
les éléments (croquis, échantillons, toiles d'essayages, images
diverses) lui permettant de se faire une image aussi claire que
possible de l'article fini.
Marion Brégier (Green Martha) fait tout son possible pour
représenter fidèlement (photos et descriptions) les produits finis
mis en vente. Cependant il peut arriver que de légères différences
ou imprécisions ne puissent être évitées entre le produit et les
images. Une différence mineure de ce type ne saurait justifier
l'annulation ou le retour d'une commande.
7. Expédition et livraison
La livraison s'effectue généralement sur rendez-vous, à l'atelier
de Marion Brégier (Green Martha). Une livraison au domicile du ou de
la client-e est parfois possible, sous conditions.
En cas d'expédition de la commande, les frais d'envoi et de
traitement (emballage...) sont à la charge du ou de la client-e. Les
expéditions s'effectuent par La Poste, avec suivi. En outre, les
commandes personnalisées sont expédiées avec livraison contre
signature.
Tout envoi se fait à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas
de changement d'adresse, le ou la client-e s'engage à le notifier
par écrit par une lettre signée ou e-mail, sans quoi la livraison
s'effectuera à l'adresse figurant sur le devis.
Si le colis arrive endommagé, le ou la client-e est engagé-e à
inspecter le contenu et éventuellement refuser ce colis qui
reviendra à Marion Brégier (Green Martha). Celle-ci le réexpédiera
après vérification sans frais supplémentaires.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le ou la client-e
s'engage à payer les taxes dûes à l'importation d'articles, en
fonction des droits du pays de réception de la commande.
Marion Brégier (Green Martha) s'efforce d'informer au mieux le ou la
client-e sur les délais de réception de sa commande et s'engage à
faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la livraison en
temps voulu de la commande. La responsabilité de Marion Brégier
(Green Martha) ne pourra être engagée pour un retard de livraison
dû au transporteur. Un tel retard n’est pas un motif d’annulation
d'une commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement
d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts.
8. Réserve de propriété
Les esquisses et croquis préparatoires réalisés pour le devis
ainsi que le design du produit restent la propriété de Marion
Brégier (Green Martha). Toute réutilisation ou reproduction sans
autorisation en est interdite. La réalisation de ces créations par
un tiers sans autorisation expresse de Marion Brégier (Green Martha)
est interdite.
Les produits demeurent la propriété de Marion Brégier (Green
Martha) jusqu’au paiement intégral de la commande.
Les photographies et images des produits personnalisés finis
pourront être utilisées pour la promotion de l'entreprise. En aucun
cas un design créé spécifiquement pour un client ne sera réutilisé
pour une autre commande. Pour les articles textiles, les photos
seront prises sur mannequin ou à plat - cependant, le ou la client-e
peut choisir de faire parvenir à Marion Brégier (Green Martha) des
photos de l'article porté (cela fait toujours plaisir ! ), et s'il
ou elle le souhaite donner son accord pour les utiliser dans un but
de publicité uniquement.
9. Délai de rétractation et remboursement
A partir de la date d'acceptation d'une commande
personnalisée(signature du devis accepté), le ou la client-e
dispose de 7 jours calendaires pour annuler sa commande sans frais.
Pour une annulation passé ce délai, et hors motif légitime dûment
justifié, l'acompte versé sera conservé pour couvrir les moyens
déjà mis en œuvre (temps, matériel) et l'article commencé pourra
être terminé et vendu par Marion Brégier (Green Martha) ou utilisé
à des fins publicitaires.
Le ou la client-e peut renoncer à son délai de rétractation dans
le cas de commandes urgentes, ne permettant pas d'attendre 7 jours
avant de débuter le travail, ou devant être livrées moins d'une
semaine après passation de la commande.
Pour les produits finis, le ou la client-e dispose d'un délai de 14
jours calendaires après réception pour demander sans justification
de motif une annulation sans frais à Marion Brégier (Green Martha).
Le ou la client-e contacte Marion Brégier (Green Martha) par écrit
(courrier ou email) en indiquant clairement qu'il ou elle souhaite
faire valoir son droti de rétractation.
Les produits doivent être retournés à Marion Brégier (Green
Martha), dans un emballage garantissant leur intégrité, aux frais
du ou de la client-e. Le remboursement du prix des articles retournés
sera effectué à réception des dits produits dans leur état
d'origine. Si l'ensemble d'une commande est retournée, les frais
d'envoi au ou à la client-e seront également remboursés. Si seule
une partie d'une commande est retournée, les frais d'envoi seront
conservés par Marion Brégier (Green Martha).
Tout remboursement est effectué via le moyen de paiement de la
commande retournée ou annulée. En cas d'échec, le remboursement
est effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
Aucun retour des produits finis ne
sera accepté sans contact préalable.
10. Annulation de la commande
Si le ou la client-e ne fournit pas
dans un délai raisonnable les informations nécessaires à la
réalisation (absence de réponse après trois relances par courrier
ou mail, non-présentation aux rendez-vous d'essayage…), Marion
Brégier (Green Martha) se réserve le droit d'annuler une commande
personnalisée qu'elle ne serait pas en mesure d'exécuter. Le ou la
client-e sera informé-e quatorze jours avant du risque d'annulation
de la commande et disposera de ce délai pour fournir les
informations demandées.
Passé ce délai, l'acompte sera
conservé par Marion Brégier (Green Martha) et l'article commencé
pourra être terminé et vendu par Marion Brégier (Green Martha) ou
utilisé à des fins publicitaires.
Aucun produit fini ne sera livré
avant paiement complet. En l'absence de paiement dans un délai
raisonnable, ou en cas de paiement seulement partiel, Marion Brégier
(Green Martha) se réserve le droit d'annuler la commande. Les
éventuelles sommes versées hors
acompte seront remboursées
à l'acheteur.
11. Retard de paiement
Hors accord écrit préalable, si
le ou la client-e ne vient pas prendre livraison de sa commande
personnalisée dans un délai d'un mois après la date fixée dans le
devis, le ou la client-e doit verser à Marion Brégier (Green
Martha) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour
fixé pour la livraison de la commande dans le dernier devis accepté.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant
due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans
qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des
frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du
code de commerce).
12. Garanties
Commandes
personnalisées et produits finis
bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la
consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux
articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Marion Brégier (Green Martha) s'engage à
réparer, remplacer ou, si aucune autre option n'est possible,
rembourser le ou la client-e pour l'article défectueux.
Les réclamations faites au titre de ces garanties doivent être
adressées par courriel à contact@green-martha.com ou par courrier à
Marion Brégier, 18 rue du Bois Mentel, 38400 Saint Martin d'Hères.
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou
présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 code de la consommation
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
13. Force majeure
La responsabilité de Marion Brégier (Green Martha) ne pourra pas
être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À
ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code
civil.
14. Retouches
Les commandes personnalisées étant réalisées spécifiquement pour
le client, aucun retour ou remboursement des produits personnalisés
ne sera accepté.
A réception d'un article personnalisé, le ou la client-e dispose
d'un délai de 7 jours calendaires pour l'observer, l'essayer le cas
échéant et signaler toute modification mineure souhaitée. Au-delà
et hors des garanties prévues par la loi (cf. 12), les retouches et
altérations seront facturées et feront l'objet d'un nouveau devis.
Marion Brégier (Green Martha) se dégage de toute responsabilité en
cas de manipulation impropre, de modification ultérieure ou d'usage
inadapté de ses produits par le client. Aucune réclamation ne sera
acceptée pour des raisons d'usure normale d'un vêtement.
Si un produit semble présenter un défaut autre que ceux rentrant
dans le cadre des conditions ci-dessus, le ou la client-e est invité
à contacter
Marion Brégier (Green Martha).
Les produits finis peuvent être retournés sous un délai de 14
jours calendaires à compter de leur réception, dans les conditions
décrites en 9.
15. Protection des données personnelles
Sauf demande expresse de la part du client, Marion Brégier (Green
Martha) s'engage à maintenir confidentielles les informations
nécessaires à la réalisation des commandes (cela inclut
l'identité, les coordonnées physiques et bancaires, mais aussi les
mensurations, etc...).
Ces données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être
commercialisées, louées ou divulguées à des tiers, sauf sous
couvert de la législation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant.
16. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
